8735

Projet de loi Premier vote effectué
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code de commerce ; 2° de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 ( directive sur la restructuration et l'insolvabilité)

Résumé du dossier
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8735 Premier vote effectué
Dernière mise à jour · 10.07.2026
Premier vote constitutionnel
07.07.2026
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de dépôt
22.04.2026
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Rapport
8735/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Laurent Mosar

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.04.2026 Déposé Elisabeth Margue
Document de dépôt
22.04.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
19.05.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8735/01 - Avis du Conseil d'État
04.06.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
04.06.2026 Le projet de loi a été présenté
04.06.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Laurent Mosar 		Laurent Mosar
Commission de la Justice
04.06.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Examen de l’avis du Conseil d’État du 19 mai 2026 		Commission de la Justice
20260708_PV
25.06.2026 Rapport de commission(s) :
Commission de la Justice

Rapporteur(s) :
M. Laurent Mosar 		Commission de la Justice
8735/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Laurent Mosar
25.06.2026 Présentation et adoption d’un projet de rapport Commission de la Justice
01.07.2026 Avis :
Cour Supérieure de Justice
8735/03 - Avis : Cour Supérieure de Justice
07.07.2026

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°150

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8735 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°150 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8735 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°150 Une demande de dispense du second vote a été introduite
07.07.2026

8735 - Projet de loi portant modification :
1° du Code de commerce ;
2° de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite,
en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 ( directive sur la restructuration et l'insolvabilité)

Séance publique n° 150
Point n° 124
10.07.2026 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
8735/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État

Récapitulatif des votes