Réunion - 25 juin 2026

Dossier parlementaire n°8602 : Projet de loi portant création d'un article 490-5 du Code civil

• Présentation du projet de loi

• Nomination d’un rapporteur

• Examen de l’avis du Conseil d’État du 19 mai 2026

• Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Dossier parlementaire n°8735 : Projet de loi portant modification : 1° du Code de commerce ; 2° de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 ( directive sur la restructuration et l'insolvabilité)

• Présentation et adoption d’un projet de rapport

Dossier parlementaire n°8757 : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale.

• Présentation du projet de loi

• Nomination d’un rapporteur

Dossier parlementaire n°8721 : Projet de loi portant modification du Code pénal

• Présentation du projet de loi

• Nomination d’un rapporteur

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