8757

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale.

8757 En commission
Dernière mise à jour · 11.06.2026
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de dépôt
03.06.2026
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.06.2026 Déposé Elisabeth Margue
03.06.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
11.06.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
25.06.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Commission de la Justice