8757

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale.

8757 En commission
Letztes Update · 06.07.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Elisabeth Margue
Datum der Einreichung
03.06.2026
Ausschuss
Rapporteurs

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
03.06.2026 Déposé Elisabeth Margue
03.06.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
11.06.2026 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Justice
Commission de la Justice
25.06.2026 Le projet de loi a été présenté
25.06.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Alex Donnersbach
Alex Donnersbach
Commission de la Justice
25.06.2026 Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Commission de la Justice
06.07.2026

Avis commun :
Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch, Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, Parquet général