8535
Projet de loi
Déposé(e)
A propos du dossier
Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
Document de dépôt
8535
Déposé(e)
Dernière mise à jour · 08.05.2025
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Claude Meisch
- Date de dépôt
- 29.04.2025
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 29.04.2025 | Déposé | Claude Meisch | |
| 29.04.2025 | Commission pressentie | Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire |
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| 08.05.2025 | - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur | Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire |
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