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A propos du dossier
Projet de loi relative à la gestion, la conservation, l’accès et la confidentialité des enregistrements des communications de fond et de l’environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Yuriko Backes
- Date de dépôt
- 10.12.2024
- Rapporteur
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.12.2024 | Déposé | Yuriko Backes | |
| 10.12.2024 | Commission pressentie | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 12.12.2024 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 30.01.2025 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (27.1.2025) | ||
| 06.03.2025 | Avis de la Commission nationale pour la protection des données (3.3.2025) | ||
| 14.05.2025 | Avis du Conseil d'État (13.5.2025) | Conseil d'État | |
| 25.09.2025 | Nomination de rapporteur(s) : Mme. Mandy Minella | Commission de la Mobilité et des Travaux publics Mandy Minella |
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| 25.09.2025 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des avis | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 02.10.2025 |
Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi relatif à la gestion, la conservation, l'accès et la confidentialité des enregistrements des communications de fond et de l'environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens Nouvel Intitulé : Projet de loi relative à la gestion, la conservation, l’accès et la confidentialité des enregistrements des communications de fond et de l’environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens |
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| 02.10.2025 | Amendement parlementaire : Commission de la Mobilité et des Travaux publics | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |