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Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques et modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité ; 2° la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 3° la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
22.11.2024	Déposé	Lex Delles	Document de dépôt
22.11.2024	Commission pressentie	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
28.11.2024	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
30.01.2025	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Carole Hartmann	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Carole Hartmann
30.01.2025	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité	Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 30 janvier 2025
03.02.2025	Avis de la Chambre de Commerce (29.1.2025)		8463/01 - Avis de la Chambre de Commerce (29.1.2025)
06.03.2025	Avis de la Chambre des Métiers (28.2.2025)		8463/02 - Avis de la Chambre des Métiers (28.2.2025)
06.03.2025	Avis de la Chambre des Salariés (4.3.2025)		8463/03 - Avis de la Chambre des Salariés (4.3.2025)
29.04.2025	Avis du Conseil d'État (29.4.2025)	Conseil d'État	8463/04 - Avis du Conseil d'État (29.4.2025)
14.07.2025	Amendement gouvernemental	Gouvernement	8463/05 - Amendement gouvernemental
10.10.2025	Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés		8463/06 - Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés
21.10.2025	Avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8463/07 - Avis complémentaire du Conseil d'État
13.11.2025	Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8463/08 - Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
13.11.2025	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Examen des avis complémentaires	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Procès verbal ( 52 ) de la reunion du 13 novembre 2025
11.12.2025	Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Mme. Carole Hartmann	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	8463/09 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Mme. Carole Hartmann
11.12.2025	- Rapporteur : Madame Carole Hartmann - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission du Travail
18.12.2025	Projet de loi introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques et modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité ; 2° la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 3° la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement		Séance publique n° 119 Point n° 5

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