8400
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Monténégro pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 29 janvier 2024
Document de dépôt
8400
En commission
Dernière mise à jour · 24.09.2024
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Xavier Bettel
- Date de dépôt
- 20.06.2024
Commission
Références au dossier
Activités liées au dossier
soifuzgdh
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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20.06.2024 | Déposé | Xavier Bettel | |
20.06.2024 | Commission pressentie | Commission des Finances |
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27.06.2024 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
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07.08.2024 | Avis de la Chambre de Commerce (25.7.2024) | Chambre de Commerce | |
24.09.2024 | Avis du Conseil d'État (24.9.2024) | Conseil d'Etat |