8396

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à l'imposition minimale effective pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

8396 En commission
Dernière mise à jour · 08.10.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Gilles Roth
Date de dépôt
12.06.2024
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.06.2024 Déposé Gilles Roth
12.06.2024 Commission pressentie Commission des Finances
14.06.2024 Un document de dépôt complémentaire relatif au projet de loi 8396 a été ajouté le 14-06-2024 Elisabeth Margue
20.06.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
08.10.2024 Avis du Conseil d'État (8.10.2024) Conseil d'Etat