8325

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne

8325 En commission
Dernière mise à jour · 11.06.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
12.10.2023
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.10.2023 Déposé Sam Tanson
12.10.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
19.10.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
06.12.2023 Avis de la Chambre de Commerce (5.12.2023) Chambre de Commerce
12.03.2024 Avis du Conseil d'État (12.3.2024) Conseil d'Etat
14.03.2024 Avis de la Cour supérieure de Justice (7.11.2023) Cour supérieure de Justice
14.03.2024 Avis du Parquet près le Tribunal d'Arrondïssement de Diekirch (26.1.2024) Parquet près le Tribunal d'Arrondïssement de Diekirch
14.03.2024 Avis du Parquet général (20.12.2023) Parquet général
14.03.2024 Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (19.1.2024) Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
21.03.2024 Avis du Parquet près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (25.10.2023) Parquet près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
18.04.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Alex Donnersbach
Commission de la Justice
Alex Donnersbach
18.04.2024

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de la Justice
02.05.2024 - Rapporteur : Monsieur Alex Donnersbach - Présentation et adoption d'une lettre d'amendements parlementaires Commission de la Justice
03.05.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
11.06.2024 Avis complémentaires du Conseil d'État (11.6.2024) Conseil d'Etat