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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances en vue d'insérer un chapitre 2ter relatif au traitement de données concernant la santé

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
23.12.2019	Déposé		Document de dépôt
23.12.2019	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
16.01.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
24.01.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler	André Bauler Commission des Finances et du Budget
24.01.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 24 janvier 2020
10.02.2020	Avis de Chambre de Commerce (3.2.2020)		7511/01 - Avis de Chambre de Commerce (3.2.2020)
18.02.2020	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (27.1.2020)		7511/02 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (27.1.2020)
28.04.2020	Avis du Conseil d'État (28.4.2020)	Conseil d'État	7511/03 - Avis du Conseil d'État (28.4.2020)
05.06.2020	Avis de la Chambre des Salariés (28.5.2020)		7511/04 - Avis de la Chambre des Salariés (28.5.2020)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances	Commission des Finances
04.06.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative au traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance et portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances en vue d'insérer un chapitre 2ter relatif au traitement de données concernant la santé
04.06.2024	Amendements gouvernementaux	Gouvernement	7511/05 - Amendements gouvernementaux
28.06.2024	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (28.6.2024)		7511/06 - Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (28.6.2024)
17.07.2024	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (1.7.2024)		7511/07 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (1.7.2024)
22.11.2024	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur André Bauler Président; Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz Membre;	André Bauler Marc Spautz
22.11.2024	- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Désignation d'un nouveau rapporteur - Présentation du projet de loi et d'amendements gouvernementaux	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 67 ) de la reunion du 22 novembre 2024
10.12.2024	Avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2024)	Conseil d'État	7511/08 - Avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2024)
07.01.2025	- Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 73 ) de la reunion du 7 janvier 2025
14.01.2025	Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz	Marc Spautz Commission des Finances	7511/09 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz
14.01.2025	- Rapporteur : Monsieur Marc Spautz - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances	Commission des Finances Procès verbal ( 74 ) de la reunion du 14 janvier 2025
22.01.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°60 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7511 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°60 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7511 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°60 Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.01.2025	7511 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances en vue d'insérer un chapitre 2ter relatif au traitement de données concernant la santé		Séance publique n° 60 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 7511 - Séance du 22.01.2025
04.02.2025	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-02-2025) Evacué par dispense du second vote (04-02-2025)	Conseil d'État	7511/10 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-02-2025) Evacué par dispense du second vote (04-02-2025)
10.02.2025	Publié au Mémorial A n°37 en page 1

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