7424A

Projet de loi Premier vote effectué
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A propos du dossier

Projet de loi portant création d’une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État

Document de Scission
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7424A Premier vote effectué
Dernière mise à jour · 25.02.2026
Premier vote constitutionnel
11.02.2026
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Informations
Type
Projet de loi
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Rapport
7424A/08 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Laurent Mosar

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.06.2025 Initié par transformation
24.06.2025 Amendement parlementaire :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
7424A/01 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice
24.06.2025 Nomination de rapporteur(s) :
, M. Laurent Mosar 		Laurent Mosar
Commission de la Justice
03.07.2025 Commission de la Justice
20260218_PV
04.07.2025 Amendement parlementaire :
Commission de la Justice 		Commission de la Justice
7424A/02 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice
12.08.2025 Avis :
Cour Supérieure de Justice
7424A/03 - Avis : Cour Supérieure de Justice
29.09.2025 Avis :
Commission nationale pour la protection des données
7424A/04 - Avis : Commission nationale pour la protection des données
20.10.2025 Avis :
Autorité de contrôle judiciaire
7424A/05 - Avis : Autorité de contrôle judiciaire
20.11.2025 Avis complémentaire :
Autorité de contrôle judiciaire
7424A/06 - Avis complémentaire : Autorité de contrôle judiciaire
20.01.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
7424A/07 - Avis du Conseil d'État
05.02.2026 Rapport de commission(s) :
Commission de la Justice

Rapporteur(s) :
M. Laurent Mosar 		Commission de la Justice
7424A/08 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : M. Laurent Mosar
05.02.2026 Commission de la Justice
11.02.2026

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°126

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7424A - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°126 Une demande de dispense du second vote a été introduite
7424A - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°126 Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.02.2026

7424A - Projet de loi portant création d'une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification :
1° du Code de procédure pénale ;
2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État

Séance publique n° 126
Point n° 66
25.02.2026 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
7424A/09 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État

Récapitulatif des votes