7424A

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant création d’une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État

7424A En commission
Dernière mise à jour · 03.07.2025
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Projet de loi
Commission

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