7424A
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant création d’une plateforme commune de transmission électronique sécurisée et modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État
Document de Scission
7424A
En commission
Dernière mise à jour · 03.07.2025
Références au dossier
Activités liées au dossier
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Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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24.06.2025 | Amendement parlementaire : Commission de la Justice | Commission de la Justice | |
24.06.2025 | Initié par transformation |
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03.07.2025 | - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire unique | Commission de la Justice |
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