8058

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative au financement du contrat de service public pour l'exploitation du service de transport public par chemin de fer

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8058 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 28.03.2023
Premier vote constitutionnel
22.03.2023
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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.07.2022 Déposé François Bausch
29.07.2022 Commission pressentie Commission de la Mobilité et des Travaux publics
29.09.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission de la Mobilité et des Travaux publics
25.10.2022 Avis de la Chambre des Salariés (8.8.2022) Chambre des Salariés
28.02.2023 Avis du Conseil d'État (28.2.2023) Conseil d'Etat
02.03.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary
Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Chantal Gary
17.03.2023

Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics

Rapporteur(s) : Madame Chantal Gary

Commission de la Mobilité et des Travaux publics
Chantal Gary
22.03.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°40

Une demande de dispense du second vote a été introduite

22.03.2023

8058 - Projet de loi relative au financement du contrat de service public pour l'exploitation du service de transport public par chemin de fer

Ëffentlech Sëtzung N° 40
24.03.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-03-2023)

Evacué par dispense du second vote (24-03-2023)

Conseil d'Etat
28.03.2023 Publié au Mémorial A n°171 en page 1

Résumé vun de Votten