8051

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

Résumé vum Dossier
8051 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 18.08.2023
Premier vote constitutionnel
12.07.2023
Méi gesinn
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Sam Tanson
Datum vum Depot
21.07.2022
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
21.07.2022 Déposé Sam Tanson
21.07.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
29.09.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-06-2023

Commission de la Justice
20.10.2022 Avis de la Cour supérieure de Justice Cour supérieure de Justice
20.10.2022 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (29.9.2022) Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
20.10.2022 Avis du Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (9.9.2022) Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg
20.10.2022 Avis conjoint des Justices de paix de Luxembourg, d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch Justices de paix de Luxembourg, d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch
20.10.2022 Avis du Parquet general Parquet general
15.11.2022 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (31.10.2022) Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
09.12.2022 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (7.12.2022) Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
25.01.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues Commission de la Justice
01.02.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Charles Margue
Commission de la Justice
01.02.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues Commission de la Justice
28.02.2023 Avis du Conseil d'État (28.2.2023) Conseil d'Etat
17.05.2023

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements

Commission de la Justice
19.05.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant : 1° modification du Code de procédure pénale; 2° modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

19.05.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
13.06.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.6.2023) Conseil d'Etat
21.06.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Justice
28.06.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
28.06.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
12.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°63

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.07.2023

8051 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

Ëffentlech Sëtzung N° 63
14.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2023)

Conseil d'Etat
18.08.2023 Publié au Mémorial A n°517 en page 1

Résumé vun de Votten