8051

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
8051 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 18.08.2023
Premier vote constitutionnel
12.07.2023
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
21.07.2022
Commission
Commission de la Justice
Reporter
Charles Margue
Rapport
8051/11 Rapport de la Commission de la Justice (28.6.2023)

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.07.2022 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
21.07.2022 Commission Commission de la Justice
29.09.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 28-06-2023

Commission de la Justice
20.10.2022 Avis de la Cour supérieure de Justice Cour supérieure de Justice
8051/01 Avis de la Cour supérieure de Justice
20.10.2022 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (29.9.2022) Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
8051/02 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (29.9.2022)
20.10.2022 Avis du Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (9.9.2022) Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg
8051/03 Avis du Parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (9.9.2022)
20.10.2022 Avis conjoint des Justices de paix de Luxembourg, d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch Justices de paix de Luxembourg, d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch
8051/04 Avis conjoint des Justices de paix de Luxembourg, d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch
20.10.2022 Avis du Parquet general Parquet general
8051/05 Avis du Parquet general
15.11.2022 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (31.10.2022) Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
8051/06 Avis du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (31.10.2022)
09.12.2022 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (7.12.2022) Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
8051/07 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (7.12.2022)
25.01.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 25 janvier 2023
01.02.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Charles Margue
Commission de la Justice
01.02.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 1 février 2023
28.02.2023 Avis du Conseil d'État (28.2.2023) Conseil d'Etat
8051/08 Avis du Conseil d'État (28.2.2023)
19.05.2023

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant : 1° modification du Code de procédure pénale; 2° modification de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

19.05.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
8051/09 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (17.5.2023)
13.06.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.6.2023) Conseil d'Etat
8051/10 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.6.2023)
28.06.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
8051/11 Rapport de la Commission de la Justice (28.6.2023)
12.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°63

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8051 Document annexe
8051 Document annexe
12.07.2023

Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

Séance publique N° 63
Point N° 4
12.07.2023

8051 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale; 2° de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne

Séance publique N° 63
Point N° 29
14.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2023)

Conseil d'Etat
8051/12 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (14.7.2023)
18.08.2023 Publié au Mémorial A n°517 en page 1

Récapitulatif des votes