7960

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant règlement des conflits d'attribution et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

Résumé vum Dossier
7960 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 26.01.2023
Premier vote constitutionnel
21.12.2022
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Type
Gesetzprojet
Auteur
Sam Tanson
Datum vum Depot
27.01.2022
Kommissioun

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.01.2022 Déposé Sam Tanson
27.01.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
03.02.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-12-2022

Commission de la Justice
09.02.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
09.02.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles Commission de la Justice
09.03.2022 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue Commission de la Justice
16.03.2022 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue Commission de la Justice
18.03.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
05.04.2022 Avis du Parquet Général
- Dépêche du Procureur général d'État au Ministre de la Justice (24.3.2022)
Parquet Général
28.06.2022 Avis du Conseil d'État (28.6.2022) Conseil d'Etat
05.10.2022

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements

Commission de la Justice
06.10.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
29.11.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (29.11.2022) Conseil d'Etat
07.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Charles Margue
Commission de la Justice
07.12.2022

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
21.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°25

Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.12.2022

7960 - Projet de loi portant règlement des conflits d'attribution et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

Ëffentlech Sëtzung N° 25
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
26.01.2023 Publié au Mémorial A n°43 en page 1

Résumé vun de Votten