7960

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant règlement des conflits d'attribution et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

Résumé du dossier
7960 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 26.01.2023
Premier vote constitutionnel
21.12.2022
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Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
27.01.2022
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.01.2022 Déposé Sam Tanson
27.01.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
03.02.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 07-12-2022

Commission de la Justice
09.02.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
09.02.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles Commission de la Justice
09.03.2022 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue Commission de la Justice
16.03.2022 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue Commission de la Justice
18.03.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
05.04.2022 Avis du Parquet Général
- Dépêche du Procureur général d'État au Ministre de la Justice (24.3.2022)
Parquet Général
28.06.2022 Avis du Conseil d'État (28.6.2022) Conseil d'Etat
05.10.2022

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements

Commission de la Justice
06.10.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
29.11.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (29.11.2022) Conseil d'Etat
07.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Charles Margue
Commission de la Justice
07.12.2022

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
21.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°25

Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.12.2022

7960 - Projet de loi portant règlement des conflits d'attribution et portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

Séance publique N° 25
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
26.01.2023 Publié au Mémorial A n°43 en page 1

Récapitulatif des votes