7904

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs

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Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs

Résumé vum Dossier
7904 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 30.11.2022
Vote
23.11.2022
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Paulette Lenert
Datum vum Depot
28.10.2021
Kommissioun
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Rapporter
Carlo Weber
Rapport
7904/13 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (17.11.2022)

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Filteren nom Datum Description Intervenant Links an Dokumenter
28.10.2021 Déposé Paulette Lenert
Document de dépôt
28.10.2021 Commission Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
04.11.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-11-2022

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
02.12.2021 - Présentation du projet de loi Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 2 décembre 2021
03.12.2021 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (18.11.2021) Union Luxembourgeoise des Consommateurs
7904/01 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (18.11.2021)
13.12.2021 Avis du Conseil de la Concurrence (25.11.2021) Conseil de la Concurrence
7904/02 Avis du Conseil de la Concurrence (25.11.2021)
21.12.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.12.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
7904/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.12.2021)
21.02.2022 Avis de la Chambre des Métiers (7.2.2022) Chambre des Métiers
7904/04 Avis de la Chambre des Métiers (7.2.2022)
13.04.2022 Avis de la Chambre des Salariés (9.2.2022) Chambre des Salariés
7904/05 Avis de la Chambre des Salariés (9.2.2022)
13.04.2022 Avis de la Chambre de Commerce (4.4.2022) Chambre de Commerce
7904/06 Avis de la Chambre de Commerce (4.4.2022)
21.06.2022 Avis du Conseil d'État (21.6.2022) Conseil d'Etat
7904/07 Avis du Conseil d'État (21.6.2022)
30.06.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Weber 		Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Carlo Weber
30.06.2022 - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 30 juin 2022
07.07.2022

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
7904/08 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (7.7.2022) 2) Texte coordonné
24.08.2022 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (19.8.2022) Commission nationale pour la protection des données
7904/09 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (19.8.2022)
16.09.2022 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.9.2022) Chambre de Commerce
7904/10 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.9.2022)
22.09.2022

Avis complémentaire du Conseil de la concurrence
- Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre de l'Economie (13.9.2022)

Conseil de la concurrence
7904/11 Avis complémentaire du Conseil de la concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre de l'Economie (13.9.2022)
27.09.2022 Avis complémentaire du Conseil d'État (27.9.2022) Conseil d'Etat
7904/12 Avis complémentaire du Conseil d'État (27.9.2022)
06.10.2022 - Rapporteur : Monsieur Carlo Weber - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 6 octobre 2022
17.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Carlo Weber - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 17 novembre 2022
18.11.2022

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Weber

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Carlo Weber
7904/13 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (17.11.2022)
23.11.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°15

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7904 Document annexe
7904 Document annexe
23.11.2022

Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs

Ëffentlech Sëtzung N° 15
Point N° 6
23.11.2022

7904 - Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs

Ëffentlech Sëtzung N° 15
Point N° 62
29.11.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2022)

Evacué par dispense du second vote (29-11-2022)

Conseil d'Etat
7904/14 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (29.11.2022)
30.11.2022 Publié au Mémorial A n°591 en page 1

Résumé vun de Votten