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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
28.10.2021	Déposé	Paulette Lenert	Document de dépôt
28.10.2021	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
04.11.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-11-2022	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
02.12.2021	- Présentation du projet de loi	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 2 décembre 2021
03.12.2021	Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (18.11.2021)	Union Luxembourgeoise des Consommateurs	7904/01 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (18.11.2021)
13.12.2021	Avis du Conseil de la Concurrence (25.11.2021)	Conseil de la Concurrence	7904/02 Avis du Conseil de la Concurrence (25.11.2021)
21.12.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.12.2021)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7904/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.12.2021)
21.02.2022	Avis de la Chambre des Métiers (7.2.2022)	Chambre des Métiers	7904/04 Avis de la Chambre des Métiers (7.2.2022)
13.04.2022	Avis de la Chambre des Salariés (9.2.2022)	Chambre des Salariés	7904/05 Avis de la Chambre des Salariés (9.2.2022)
13.04.2022	Avis de la Chambre de Commerce (4.4.2022)	Chambre de Commerce	7904/06 Avis de la Chambre de Commerce (4.4.2022)
21.06.2022	Avis du Conseil d'État (21.6.2022)	Conseil d'Etat	7904/07 Avis du Conseil d'État (21.6.2022)
30.06.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Weber	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Carlo Weber
30.06.2022	- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 30 juin 2022
07.07.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7904/08 Amendements adoptés par la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (7.7.2022) 2) Texte coordonné
24.08.2022	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (19.8.2022)	Commission nationale pour la protection des données	7904/09 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (19.8.2022)
16.09.2022	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.9.2022)	Chambre de Commerce	7904/10 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.9.2022)
22.09.2022	Avis complémentaire du Conseil de la concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre de l'Economie (13.9.2022)	Conseil de la concurrence	7904/11 Avis complémentaire du Conseil de la concurrence - Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre de l'Economie (13.9.2022)
27.09.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (27.9.2022)	Conseil d'Etat	7904/12 Avis complémentaire du Conseil d'État (27.9.2022)
06.10.2022	- Rapporteur : Monsieur Carlo Weber - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 6 octobre 2022
17.11.2022	- Rapporteur : Monsieur Carlo Weber - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 17 novembre 2022
18.11.2022	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Weber	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Carlo Weber	7904/13 Rapport de la Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace (17.11.2022)
23.11.2022	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°15 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7904 Document annexe 7904 Document annexe
23.11.2022	7904 - Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs		Séance publique N° 15 Point N° 62 Verbatim - Débat sur le dossier 7904 - Séance du 23.11.2022
29.11.2022	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-11-2022) Evacué par dispense du second vote (29-11-2022)	Conseil d'Etat	7904/14 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (29.11.2022)
30.11.2022	Publié au Mémorial A n°591 en page 1

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