Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

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Réunion - 13 July 2023
  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 25 mars et 20 septembre 2021, du 24 avril 2023 ainsi que des 15 et 22 juin 2023

  2. Docpa n°8220 : Projet de loi portant modification de la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions

    • - Rapporteur : Madame Francine Closener - Présentation et adoption d'un projet de rapport
  3. Divers

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