Meeting - 6 October 2022

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 15 septembre 2022

Docpa n°7904 : Projet de loi portant modification du Code de la consommation aux fins de transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs

• - Rapporteur : Monsieur Carlo Weber - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°7767 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS ; 2° de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures

• - Rapporteur : Madame Francine Closener - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°7981 : Projet de loi relative à l'enlèvement des épaves et modifiant la loi modifiée du 9 novembre 1990 portant approbation de certaines conventions internationales en matière maritime

• - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°8075 : Projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

• - Décision de renvoi à la Commission spéciale "Tripartite"

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