4839

Motion Adopté(e)

A propos du dossier

Évaluation du cadre législatif en matière d'administration transparente et ouverte

4839 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 07.07.2026
Vote
07.07.2026
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
07.07.2026
Date d'évacuation
07.07.2026

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
07.07.2026 Déposée en séance publique n°150 Djuna Bernard
07.07.2026 Voté (accepté) en séance publique n°150 à l'unanimité des 59 votants

Récapitulatif des votes