4839

Motion Adopté(e)

A propos du dossier

Évaluation du cadre législatif en matière d'administration transparente et ouverte

4839 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 07.07.2026
Vote
07.07.2026
Show more
Informations
Type
Motion
Date of submission
07.07.2026
Date d'évacuation
07.07.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.07.2026 Déposée en séance publique n°150 Djuna Bernard
07.07.2026 Voté (accepté) en séance publique n°150 à l'unanimité des 59 votants

Récapitulatif des votes