4835

Motion Rejeté(e)

A propos du dossier

Réinsertion des femmes détenues

4835 Rejeté(e)
Dernière mise à jour · 07.07.2026
Vote
07.07.2026
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
07.07.2026
Date d'évacuation
07.07.2026

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.07.2026 Déposée en séance publique n°150 Taina Bofferding
07.07.2026 Voté (refusé) en séance publique n°150 par 35 voix contre 16 voix et 9 abstentions

Récapitulatif des votes