4835

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Réinsertion des femmes détenues

4835 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 07.07.2026
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07.07.2026
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Type
Motion
Date of submission
07.07.2026
Date d'évacuation
07.07.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.07.2026 Déposée en séance publique n°150 Taina Bofferding
07.07.2026 Voté (refusé) en séance publique n°150 par 35 voix contre 16 voix et 9 abstentions

Récapitulatif des votes