4834

Motion Rejeté(e)

A propos du dossier

Présentation d'un plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations formulées par le CELPL dans son rapport de suivi sur la situation des femmes en prison de 2025

4834 Rejeté(e)
Dernière mise à jour · 07.07.2026
Vote
07.07.2026
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
07.07.2026
Date d'évacuation
07.07.2026

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
07.07.2026 Déposée en séance publique n°150 Taina Bofferding
07.07.2026 Voté (refusé) en séance publique n°150 par 35 voix contre 25 voix

Récapitulatif des votes