4834

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Présentation d'un plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations formulées par le CELPL dans son rapport de suivi sur la situation des femmes en prison de 2025

4834 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 07.07.2026
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07.07.2026
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Type
Motion
Date of submission
07.07.2026
Date d'évacuation
07.07.2026

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
07.07.2026 Déposée en séance publique n°150 Taina Bofferding
07.07.2026 Voté (refusé) en séance publique n°150 par 35 voix contre 25 voix

Récapitulatif des votes