4813

Motion Rejeté(e)

A propos du dossier

Mise en œuvre d'une campagne extraordinaire de régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et création d'un groupe d'experts afin d'établir les critères de la régularisation extraordinaire

4813 Rejeté(e)
Dernière mise à jour · 09.06.2026
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09.06.2026
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Type
Motion
Date de dépôt
09.06.2026
Date d'évacuation
09.06.2026

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
09.06.2026 Déposée en séance publique n°145 Marc Baum
09.06.2026 Voté (refusé) en séance publique n°145 par 40 voix contre 18 voix et 2 abstentions

Récapitulatif des votes