4813

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Mise en œuvre d'une campagne extraordinaire de régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et création d'un groupe d'experts afin d'établir les critères de la régularisation extraordinaire

4813 Refusé(e)
Letztes Update · 09.06.2026
Vote
09.06.2026
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
09.06.2026
Date d'évacuation
09.06.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.06.2026 Déposée en séance publique n°145 Marc Baum
09.06.2026 Voté (refusé) en séance publique n°145 par 40 voix contre 18 voix et 2 abstentions

Récapitulatif des votes