4810

Résolution Rejeté(e)

A propos du dossier

Besoins budgétaires et personnels supplémentaires liés à la nouvelle mission de contrôle de l'Ombudsman dans le cadre du filtrage e de la procédure d'asile à la frontière

4810 Rejeté(e)
Dernière mise à jour · 09.06.2026
Vote
09.06.2026
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Type
Résolution
Date de dépôt
09.06.2026
Date d'évacuation
09.06.2026

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
09.06.2026 Déposée en séance publique n°145 Dan Biancalana
09.06.2026 Voté (refusé) en séance publique n°145 par 39 voix contre 20 voix

Récapitulatif des votes