4810

Résolution Refusé(e)

A propos du dossier

Besoins budgétaires et personnels supplémentaires liés à la nouvelle mission de contrôle de l'Ombudsman dans le cadre du filtrage e de la procédure d'asile à la frontière

4810 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 09.06.2026
Vote
09.06.2026
Show more
Informations
Type
Résolution
Date of submission
09.06.2026
Date d'évacuation
09.06.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.06.2026 Déposée en séance publique n°145 Dan Biancalana
09.06.2026 Voté (refusé) en séance publique n°145 par 39 voix contre 20 voix

Récapitulatif des votes