4788

Motion Rejeté(e)

A propos du dossier

Suivi scientifique de la transition vers un droit pénal pour mineurs

4788 Rejeté(e)
Dernière mise à jour · 17.06.2026
Vote
17.06.2026
Voir plus
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
30.04.2026
Date d'évacuation
17.06.2026

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.04.2026 Déposée en séance publique n°140 Sam Tanson
30.04.2026 Passage en Conférence des Présidents
17.06.2026 Voté (refusé) en séance publique n°147 par 40 voix contre 20 voix
17.06.2026 Suivi scientifique de la transition vers un droit pénal pour mineurs
Séance publique n° 147

Récapitulatif des votes