4788

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Suivi scientifique de la transition vers un droit pénal pour mineurs

4788 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 17.06.2026
Vote
17.06.2026
Show more
Informations
Type
Motion
Date of submission
30.04.2026
Date d'évacuation
17.06.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.04.2026 Déposée en séance publique n°140 Sam Tanson
30.04.2026 Passage en Conférence des Présidents
17.06.2026 Voté (refusé) en séance publique n°147 par 40 voix contre 20 voix
17.06.2026 Suivi scientifique de la transition vers un droit pénal pour mineurs
Séance publique N° 147

Récapitulatif des votes