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Changement d’intitulé

Ancien Intitulé :
Projet de loi sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire portant :

1° transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale (refonte) ;

2° modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

3° modification de loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;

4° modification de la loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil ;

5° modification de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;

6° modification de la loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés

Nouvel Intitulé :
Projet de loi sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bénéficiaires de la protection temporaire et portant modification de:
1° la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
2° la loi modifiée du 28 juillet 2018relative au revenu d’inclusion sociale ;
3° la loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil ;
4° la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1de la loi modifiée du 10 août 1991sur la profession d’avocat ;
5° la loi du 18 juillet 2025 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations et services fournis dans les structures d’hébergement pour personnes âgées et dans les logements encadrés agréés