4184

Motioun Refusé(e)

Évaluation de la nouvelle procédure réglant l'attribution des logements abordables une année après la mise en vigueur de la loi en concertation avec les communes et leurs offices sociaux, ainsi qu'avec tous les acteurs sociaux

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Évaluation de la nouvelle procédure réglant l'attribution des logements abordables une année après la mise en vigueur de la loi en concertation avec les communes et leurs offices sociaux, ainsi qu'avec tous les acteurs sociaux

Document de dépôt
4184 Refusé(e)
Update · 21.07.2023
Vote
21.07.2023
Méi gesinn
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
21.07.2023
Date d'évacuation
21.07.2023

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
21.07.2023 Déposé(e) en séance publique n°71 Marc Lies
Document de dépôt
21.07.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°71
Rejetée par 34 voix contre 24 voix et 2 abstentions 		Chambre des Députés

Résumé vun de Votten