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Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer le programme « Medium Earth Orbit Global Services » (MGS)

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Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer le programme « Medium Earth Orbit Global Services » (MGS)

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8157 EnAttenteDispenseSecondVote
Update · 16.05.2023
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16.05.2023
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Filteren nom Datum Description Intervenant Links an Dokumenter
21.02.2023 Déposé François Bausch
21.02.2023 Commission Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
02.03.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

Date prévisionnelle du rapport de commission : 11-05-2023

Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
14.03.2023 Avis du Conseil d'État (14.3.2023) Conseil d'Etat
30.03.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain
Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Stéphanie Empain
11.05.2023

Rapport de commission(s) : Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense

Rapporteur(s) : Madame Stéphanie Empain

Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense
Stéphanie Empain
16.05.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°49

Une demande de dispense du second vote a été introduite

16.05.2023 Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer le programme « Medium Earth Orbit Global Services » (MGS)
Ëffentlech Sëtzung N° 49
16.05.2023

8157 - Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer le programme « Medium Earth Orbit Global Services » (MGS)

Ëffentlech Sëtzung N° 49

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