8143

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement

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8143 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.08.2023
Premier vote constitutionnel
12.07.2023
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.01.2023 Déposé Joëlle Welfring
27.01.2023 Commission pressentie Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
02.02.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
05.04.2023 Avis de la Chambre de Commerce (3.4.2023) Chambre de Commerce
30.05.2023 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (22.5.2023) Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
13.06.2023 Avis du Conseil d'État (13.6.2023) Conseil d'Etat
21.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
François Benoy
21.06.2023 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
22.06.2023

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
04.07.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (4.7.2023) Conseil d'Etat
10.07.2023

Rapport de commission(s) : Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire

Rapporteur(s) : Monsieur François Benoy

Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
François Benoy
12.07.2023 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (10.7.2023) Chambre de Commerce
12.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°63

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.07.2023

8143 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement

Ëffentlech Sëtzung N° 63
14.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2023)

Conseil d'Etat
31.08.2023 Publié au Mémorial A n°560 en page 1

Résumé vun de Votten