8036

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires

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8036 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 30.06.2023
Premier vote constitutionnel
28.06.2023
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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.06.2022 Déposé Charles Margue
Léon Gloden
Roy Reding
Mars Di Bartolomeo
Simone Beissel
29.06.2022 Commission pressentie Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.06.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.10.2022

Prise de position du Gouvernement Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.10.2022)

Gouvernement
28.10.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
01.06.2023 Avis du Conseil d'État (1.6.2023) Conseil d'Etat
15.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Charles Margue
15.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
15.06.2023 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
27.06.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2023) Conseil d'Etat
27.06.2023

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Charles Margue
28.06.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°56

Une demande de dispense du second vote a été introduite

28.06.2023

8036 - Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires

Ëffentlech Sëtzung N° 56
29.06.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-06-2023)

Evacué par dispense du second vote (29-06-2023)

Conseil d'Etat
30.06.2023 Publié au Mémorial A n°337 en page 1

Résumé vun de Votten