8036

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.06.2022	Déposé	Charles Margue Léon Gloden Roy Reding Mars Di Bartolomeo Simone Beissel	Document de dépôt
29.06.2022	Commission pressentie	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.06.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.10.2022	Prise de position du Gouvernement Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.10.2022)	Gouvernement	8036/01 Prise de position du Gouvernement Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.10.2022)
28.10.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	8036/02 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (24.10.2022)
01.06.2023	Avis du Conseil d'État (1.6.2023)	Conseil d'Etat	8036/03 Avis du Conseil d'État (1.6.2023)
15.06.2023	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Charles Margue
15.06.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	8036/04 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (15.6.2023)
15.06.2023	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 15 juin 2023
27.06.2023	Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2023)	Conseil d'Etat	8036/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (27.6.2023)
27.06.2023	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Charles Margue	8036/06 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (27.6.2023)
28.06.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°56 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8036 Document annexe 8036 Document annexe
28.06.2023	8036 - Proposition de loi portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires		Séance publique N° 56 Point N° 22 Verbatim - Débat sur le dossier 8036 - Séance du 28.06.2023 Verbatim - Débat sur le dossier 8036 - Séance du 28.06.2023
29.06.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-06-2023) Evacué par dispense du second vote (29-06-2023)	Conseil d'Etat	8036/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (29.6.2023)
30.06.2023	Publié au Mémorial A n°337 en page 1