7998

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Projet de loi instaurant un régime d'aides dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030

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Projet de loi instaurant un régime d'aides dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030

Résumé vum Dossier
7998 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 15.07.2022
Vote
07.07.2022
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Franz Fayot
Datum vum Depot
28.04.2022
Kommissioun
Nom
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Rapporter
Guy Arendt
Rapport
7998/03 Rapport de la Commission spéciale "Tripartite"

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
28.04.2022 Déposé Franz Fayot
Document de dépôt
28.04.2022 Commission Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
29.04.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
10.05.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Guy Arendt
10.05.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 10 mai 2022
13.05.2022

Renvoyé en commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-07-2022

Commission spéciale "Tripartite"
19.05.2022

Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l'examen des demandes d'aides (17.5.2022)

Chambre des Salariés
7998/01 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l'examen des demandes d'aides (17.5.2022)
21.06.2022 Avis du Conseil d'État (21.6.2022) Conseil d'Etat
7998/02 Avis du Conseil d'État (21.6.2022)
24.06.2022 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 24 juin 2022
01.07.2022 Rapport de commission(s) : Commission spéciale "Tripartite"

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt 		Commission spéciale "Tripartite"
Guy Arendt
7998/03 Rapport de la Commission spéciale "Tripartite"
01.07.2022 - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission spéciale "Tripartite"
Commission spéciale "Tripartite" Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 1 juillet 2022
05.07.2022 Avis de la Chambre de Commerce (27.6.2022) Chambre de Commerce
7998/04 Avis de la Chambre de Commerce (27.6.2022)
07.07.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°66

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7998 Document annexe
7998 Document annexe
07.07.2022

Projet de loi instaurant un régime d'aides dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030

Ëffentlech Sëtzung N° 66
Point N° 1
07.07.2022

7998 - Projet de loi instaurant un régime d'aides dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030

Ëffentlech Sëtzung N° 66
Point N° 2
15.07.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-07-2022)

Evacué par dispense du second vote (15-07-2022)

Conseil d'Etat
7998/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.7.2022)
15.07.2022 Publié au Mémorial A n°356 en page 1

Résumé vun de Votten