7864

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail

Résumé vum Dossier
7864 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 05.04.2023
Premier vote constitutionnel
09.03.2023
Méi gesinn

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
23.07.2021 Déposé Dan Kersch
23.07.2021 Commission pressentie Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
10.09.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-03-2023

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
24.09.2021 Avis du Centre pour l'égalité de traitements (9.9.2021) Centre pour l'égalité de traitements
30.09.2021 - Présentation du projet de loi Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
21.10.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
05.11.2021 Avis de la Chambre des Salariés (19.10.2021) Chambre des Salariés
16.02.2022 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (4.2.2022) Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
10.05.2022 Avis du Conseil d'État (10.5.2022) Conseil d'Etat
10.10.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Dan Kersch
10.10.2022

- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État (10.05.2022) et des chambres professionnelles - Examen de propositions d'amendements

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
17.11.2022 - Rapporteur : Monsieur Dan Kersch - Examen et approbation de propositions d'amendements Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
08.12.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral au travail

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail

08.12.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
08.12.2022 - Rapporteur : Monsieur Dan Kersch - lettre d'amendements Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
07.02.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (7.2.2023) Conseil d'Etat
14.02.2023 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (9.2.2023) Chambre des Salariés
21.02.2023 Avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (10.2.2023) Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers
23.02.2023 - Rapporteur : Monsieur Dan Kersch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État (7.2.2023) Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
02.03.2023

Rapport de commission(s) : Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Dan Kersch

Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
Dan Kersch
02.03.2023 - Rapporteur : Monsieur Dan Kersch - Examen et approbation d'un projet de rapport Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09.03.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°38

Une demande de dispense du second vote a été introduite

09.03.2023

7864 - Projet de loi portant modification du Code du travail en vue d'introduire un dispositif relatif à la protection contre le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail

Ëffentlech Sëtzung N° 38
14.03.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-03-2023)

Evacué par dispense du second vote (14-03-2023)

Conseil d'Etat
05.04.2023 Publié au Mémorial A n°187 en page 1

Résumé vun de Votten