4826

Motion Rejeté(e)

A propos du dossier

Modernisation du statut de l'indépendant

4826 Rejeté(e)
Dernière mise à jour · 18.06.2026
Vote
18.06.2026
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
18.06.2026
Date d'évacuation
18.06.2026

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
18.06.2026 Déposée en séance publique n°148 Sam Tanson
18.06.2026 Voté (refusé) en séance publique n°148 par 34 voix contre 25 voix

Récapitulatif des votes