8634

Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois

8634 En commission
Update · 22.10.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Martine Deprez
Datum vum Depot
10.10.2025
Kommissioun
Rapporteurs

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.10.2025 Déposé Martine Deprez
10.10.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
22.10.2025 Nomination de rapporteur(s) : Mme. Françoise Kemp Françoise Kemp
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
22.10.2025 - Désignation du rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de la Santé et de la Sécurité sociale