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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.10.2025	Déposé	Martine Deprez	Document de dépôt
10.10.2025	Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
22.10.2025	Nomination de rapporteur(s) : Mme. Françoise Kemp	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Françoise Kemp
22.10.2025	- Désignation du rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 53 ) de la reunion du 22 octobre 2025
23.10.2025	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
18.11.2025	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Fonctionnaires et Employés publics		8634/01 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
20.11.2025	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés		8634/02 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés
01.12.2025	Avis commun de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce, Chambre des Métiers		8634/03 - Avis commun de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce, Chambre des Métiers
02.12.2025	Avis du Conseil d'État	Conseil d'État	8634/04 - Avis du Conseil d'État
08.12.2025	- Rapporteur : Madame Françoise Kemp - Examen de l'avis du Conseil d'État - Examen des avis des chambres professionnelles	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
10.12.2025	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Mme. Françoise Kemp	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	8634/05 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Mme. Françoise Kemp
10.12.2025	- Rapporteur : Madame Françoise Kemp - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
18.12.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°120 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8634 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°120 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8634 - Vote amendement 1 - Bdv 5 8634 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°120 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8634 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°120 Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2025	8634 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de la sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois		Séance publique N° 120 Point N° 50
19.12.2025	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État	Conseil d'État	8634/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
22.12.2025	Publié au Mémorial A n°606 en page 1		Publication Mémorial

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