8226

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Projet de loi portant approbation du deuxième Avenant, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2022, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 décembre 1993, telle que modifiée par l'Avenant et le Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 4 octobre 2011

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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8226 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 19.09.2023
Premier vote constitutionnel
05.07.2023
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Jean Asselborn
Datum vum Depot
24.05.2023
Kommissioun
Commission des Finances et du Budget
Rapporter
Commission des Finances et du Budget

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.05.2023 Déposé Jean Asselborn
Document de dépôt
24.05.2023 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
05.06.2023 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
05.06.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 5 juin 2023
08.06.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 26-06-2023

Commission des Finances et du Budget
20.06.2023 Avis du Conseil d'État (20.6.2023) Conseil d'État
8226/01 - Avis du Conseil d'État (20.6.2023)
26.06.2023 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
8226/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
26.06.2023 Avis de la Chambre de Commerce (26.6.2023)
8226/02 - Avis de la Chambre de Commerce (26.6.2023)
26.06.2023

- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 46 ) de la reunion du 26 juin 2023
05.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°60 Une demande de dispense du second vote a été introduite

8226 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°60 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8226 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°60 Une demande de dispense du second vote a été introduite
05.07.2023

8226 - Projet de loi portant approbation du deuxième Avenant, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2022, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 décembre 1993, telle que modifiée par l'Avenant et le Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 4 octobre 2011

Ëffentlech Sëtzung N° 60
Point N° 82 Verbatim - Débat sur le dossier 8226 - Séance du 05.07.2023
14.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2023) Evacué par dispense du second vote (14-07-2023)

Conseil d'État
8226/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2023) Evacué par dispense du second vote (14-07-2023)
19.09.2023 Publié au Mémorial A n°586 en page 1

Résumé vun de Votten