8105

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'État à la Banque centrale du Luxembourg dans le cadre du fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international

Résumé vum Dossier
8105 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 23.12.2022
Premier vote constitutionnel
15.12.2022
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
29.11.2022
Kommissioun
Rapporter
André Bauler

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.11.2022 Déposé Yuriko Backes
29.11.2022 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
01.12.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
02.12.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
02.12.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
08.12.2022 Avis du Conseil d'Etat (8.12.2022) Conseil d'Etat
09.12.2022 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler
Commission des Finances et du Budget
André Bauler
09.12.2022

- Rapporteur : Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
15.12.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°22

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.12.2022

8105 - Projet de loi relatif à l'octroi de la garantie de l'État à la Banque centrale du Luxembourg dans le cadre du fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international

Ëffentlech Sëtzung N° 22
23.12.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (23-12-2022)

Evacué par dispense du second vote (23-12-2022)

Conseil d'Etat
23.12.2022 Publié au Mémorial A n°652 en page 1

Résumé vun de Votten