8049

Proposition de loi Publié(e) au Journal Officiel
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Proposition de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, portant mise en oeuvre partielle de l'article 82 de la Constitution et modification : 1° du Code pénal; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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8049 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 03.03.2023
Premier vote constitutionnel
07.02.2023
Méi gesinn
Informatiounen
Type
Proposition de loi
Auteur
4 Auteuren
Datum vum Depot
18.07.2022
Kommissioun
Commission de la Justice
Rapporter
Mars Di Bartolomeo
Rapport
8049/04 Rapport de la Commission de Justice (18.1.2023)

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.07.2022 Déposé Gilles Roth
Gilles Baum
Yves Cruchten
Josée Lorsché
Document de dépôt
18.07.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
18.07.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
20.09.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation de la proposition de loi et examen des articles - Echange de vues Commission de la Justice
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission de la Justice Procès verbal ( 47 ) de la reunion du 20 septembre 2022
29.11.2022 Avis du Conseil d'État (29.11.2022) Conseil d'Etat
8049/01 Avis du Conseil d'État (29.11.2022)
07.12.2022

- Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et examen d'une série d'amendements

Commission de la Justice
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 7 décembre 2022
27.12.2022 - Désignation d'un Rapporteur - Examen d'une série d'amendements Commission de la Justice
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 27 décembre 2022
28.12.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Proposition de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, portant mise en oeuvre partielle de l'article 82 de la Constitution et abrogation de l'article 40, alinéa 1er, point 2) de la loi modifiée du 7 juin 1980 sur l'organisation judiciaire

Nouvel intitulé : Proposition de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, portant mise en oeuvre partielle de l'article 82 de la Constitution et modification : 1° du Code pénal; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

28.12.2022 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
8049/02 Amendements parlementaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (27.12.2022)
30.12.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo 		Commission de la Justice
Mars Di Bartolomeo
13.01.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.1.2023) Conseil d'Etat
8049/03 Avis complémentaire du Conseil d'État (13.1.2023)
18.01.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Mars Di Bartolomeo 		Commission de la Justice
Mars Di Bartolomeo
8049/04 Rapport de la Commission de Justice (18.1.2023)
18.01.2023

- Rapporteur : Monsieur Mars Di Bartolomeo - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Commission de la Justice Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 18 janvier 2023
07.02.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°32

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8049 Document annexe
8049 Document annexe
07.02.2023

8049 - Proposition de loi sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, portant mise en oeuvre partielle de l'article 82 de la Constitution et modification : 1° du Code pénal; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Ëffentlech Sëtzung N° 32
Point N° 87
28.02.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-02-2023)

Evacué par dispense du second vote (28-02-2023)

Conseil d'Etat
8049/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (28.2.2023)
03.03.2023 Publié au Mémorial A n°104 en page 1

Résumé vun de Votten