7959

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Projet de loi portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
Résumé vum Dossier
7959 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 23.08.2023
Premier vote constitutionnel
19.07.2023
Méi gesinn
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Sam Tanson
Datum vum Depot
27.01.2022
Kommissioun
Commission de la Justice
Rapporteurs
Rapport
7959/08 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue

Referenzen un den Dossier

7959/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
7959/06 - Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.7.2023)
21
Jun
2023
Commission de la Justice
08:30
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 1 et 2 en mode hybride
17
Jul
2023
Commission de la Justice
16:45
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
19
Jul
2023
Ëffentlech Sëtzung N° 67
08:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7959 - Séance du 19.07.2023

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
27.01.2022 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
27.01.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
03.02.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
04.04.2022

1) Avis de la Cour Supérieure de Justice
2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (16.2.2022)
3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (10.3.2022)
4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (16.3.2022)
5) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (14.3.2022)
6) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (10.3.2022)
7) Avis du Parquet général (14.3.2022)

7959/01 - 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (16.2.2022) 3) Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (10.3.2022) 4) Avis de la Justice de Paix d'Esch-sur-Alzette (16.3.2022) 5) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg (14.3.2022) 6) Avis de la Justice de Paix de Diekirch (10.3.2022) 7) Avis du Parquet général (14.3.2022)
30.09.2022 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (28.9.2022)
7959/02 - Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (28.9.2022)
01.06.2023 Avis du Conseil d'État (1.6.2023) Conseil d'État
7959/03 - Avis du Conseil d'État (1.6.2023)
21.06.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Charles Margue
Commission de la Justice
21.06.2023


- Désignation d'un rapporteur
- Examen des articles
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat
- Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 21 juin 2023
22.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
7959/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
10.07.2023 Avis complémentaire du Conseil d'État (7.7.2023) Conseil d'État
7959/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État (7.7.2023)
11.07.2023

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.7.2023)

Gouvernement
7959/06 - Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (11.7.2023)
14.07.2023 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2023) Conseil d'État
7959/07 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (14.7.2023)
17.07.2023 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Charles Margue
Commission de la Justice
7959/08 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
17.07.2023

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue

- Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 44 ) de la reunion du 17 juillet 2023
19.07.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°67

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7959 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°67 Une demande de dispense du second vote a été introduite
7959 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°67 Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.07.2023

7959 - Projet de loi portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

Ëffentlech Sëtzung N° 67
Point N° 111 Verbatim - Débat sur le dossier 7959 - Séance du 19.07.2023
21.07.2023

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023)

Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)

Conseil d'État
7959/09 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-07-2023) Evacué par dispense du second vote (21-07-2023)
23.08.2023 Publié au Mémorial A n°542 en page 1

Résumé vun de Votten