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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
27.01.2021	Déposé	Corinne Cahen	Document de dépôt
27.01.2021	Commission pressentie	Commission de la Famille et de l'Intégration
04.02.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Date prévisionnelle du rapport de commission : 03-02-2023	Commission de la Famille et de l'Intégration
02.03.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.2.2021)		7753/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (23.2.2021)
06.04.2021	Avis de la Chambre des Salariés (25.3.2021)		7753/02 - Avis de la Chambre des Salariés (25.3.2021)
15.06.2021	Avis de la Chambre de Commerce (7.6.2021)		7753/03 - Avis de la Chambre de Commerce (7.6.2021)
26.04.2022	Avis du Conseil d'État (26.4.2022)	Conseil d'État	7753/04 - Avis du Conseil d'État (26.4.2022)
04.07.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn	Max Hahn Commission de la Famille et de l'Intégration
04.07.2022	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 4 juillet 2022
11.07.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration	7753/05 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration
08.09.2022	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (8.8.2022)		7753/06 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (8.8.2022)
25.10.2022	Avis complémentaire du Conseil d'État (25.10.2022)	Conseil d'État	7753/07 - Avis complémentaire du Conseil d'État (25.10.2022)
08.12.2022	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant sur la modification de : la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie
08.12.2022	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration	7753/08 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration
08.12.2022	- Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 8 décembre 2022
23.12.2022	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (23.12.2022)	Conseil d'État	7753/09 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (23.12.2022)
10.01.2023	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.1.2023)		7753/10 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.1.2023)
03.02.2023	Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn	Commission de la Famille et de l'Intégration Max Hahn	7753/11 - Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Rapporteur(s) : Monsieur Max Hahn
03.02.2023	- Rapporteur : Monsieur Max Hahn - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Procès verbal ( 07 ) de la reunion du 3 février 2023
09.02.2023	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°34 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7753 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°34 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7753 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°34 Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.02.2023	7753 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie		Ëffentlech Sëtzung N° 34 Point N° 64 Verbatim - Débat sur le dossier 7753 - Séance du 09.02.2023
28.02.2023	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-02-2023) Evacué par dispense du second vote (28-02-2023)	Conseil d'État	7753/12 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-02-2023) Evacué par dispense du second vote (28-02-2023)
10.03.2023	Publié au Mémorial A n°124 en page 1

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