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Gesetzprojet Premier vote effectué

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Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
29.04.2025	Déposé	Claude Meisch	Document de dépôt
29.04.2025	Commission pressentie	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
08.05.2025	Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
08.05.2025	Nomination de rapporteur(s) : M. Luc Emering	Luc Emering Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
08.05.2025		Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire	20260218_PV
19.09.2025	Avis : Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg		8535/01 - Avis : Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg
25.09.2025	Avis de la Commission nationale pour la protection des données		8535/02 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données
09.10.2025	Avis : Syndicat des villes et communes luxembourgeoises		8535/03 - Avis : Syndicat des villes et communes luxembourgeoises
19.11.2025	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés		8535/04 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés
28.11.2025	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8535/05 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
19.12.2025	Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil Nouvel Intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
19.12.2025	Amendement gouvernemental	Gouvernement	8535/06 - Amendement gouvernemental
17.02.2026	Avis complémentaire : Commission nationale pour la protection des données		8535/07 - Avis complémentaire : Commission nationale pour la protection des données
01.04.2026	Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8535/08 - Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
07.04.2026	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers		8535/09 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers
21.04.2026	Avis du Conseil d'État	Conseil d'État	8535/10 - Avis du Conseil d'État
22.04.2026	Avis complémentaire: Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg		8535/11 - Avis complémentaire: Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg
07.05.2026	Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil Nouvel Intitulé : Projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
07.05.2026	Examen des amendements gouvernementaux du 19 décembre 2025 Examen de l’avis du Conseil d’État du 21 avril 2026 Examen des avis des organes consultatifs Présentation d’une série d’amendements parlementaires	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire	20260611_PV
12.05.2026	Avis complémentaire: Syndicat des villes et communes luxembourgeoises		8535/12 - Avis complémentaire: Syndicat des villes et communes luxembourgeoises
20.05.2026	Amendement parlementaire : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire	8535/13 - Amendement parlementaire : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire 8535/13 - Amendement parlementaire : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
18.06.2026	Avis : Conseil supérieur des personnes handicapées		8535/14 - Avis : Conseil supérieur des personnes handicapées
30.06.2026	Avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8535/15 - Avis complémentaire du Conseil d'État
02.07.2026	Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 30 juin 2026 Examen de l'avis complémentaire du SYVICOL Examen de l'avis du Conseil supérieur des personnes handicapées (CSPH)	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
10.07.2026	Rapport de commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Rapporteur(s) : M. Luc Emering	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire	8535/16 - Rapport de commission(s) : Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Rapporteur(s) : M. Luc Emering
10.07.2026	Présentation et adoption d’un projet de rapport	Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
15.07.2026	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°156 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8535 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°156 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8535 - Vote séparé (article 44) - Bdv 2 8535 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°156 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8535 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°156 Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.07.2026	8535 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil		Ëffentlech Sëtzung N° 156 Point N° 18
17.07.2026	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État	Conseil d'État	8535/17 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État

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