8535

Gesetzprojet En commission
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Iwwer den Dossier

Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Document de dépôt
8535 En commission
Update · 28.11.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Claude Meisch
Datum vum Depot
29.04.2025
Kommissioun
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.04.2025 Déposé Claude Meisch
Document de dépôt
29.04.2025 Commission pressentie Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
08.05.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire 		Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
08.05.2025
- Présentation du projet de loi
- Désignation d'un rapporteur 		Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire
Commission du Logement et de l'Aménagement du territoire Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 8 mai 2025
19.09.2025 Avis :
Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg
8535/01 - Avis : Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg
25.09.2025 Avis de la Commission nationale pour la protection des données
8535/02 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données
09.10.2025 Avis :
Syndicat des villes et communes luxembourgeoises
8535/03 - Avis : Syndicat des villes et communes luxembourgeoises
19.11.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés
8535/04 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés
28.11.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
8535/05 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce